Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2010 (n° 27134 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juin 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2010 (n° 27259 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre

interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2010 (n° 26973 du rôle), l’ayant débouté de son recours en annulation, sinon en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 mai 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2010 (n° 27167 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juillet 2010 portant refus de sa demande de protection subsidiaire et de son recours en annulation de l'

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute l’appelant ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en

A l'appui de votre troisième demande, vous exposez, par l'intermédiaire de votre avocat, que, après avoir été débouté de vos demandes de protection internationale antérieures et d'une demande de séjour, le Ministère des Affaires étrangères avait pris contact avec l'ambassade d'Iran à Bruxelles pour obtenir un laissez-passer aux fins de vous rapatrier dansD'

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il résulte de vos déclarations que vous auriez débuté votre carrière militaire en 1995 et vous auriez été affecté au régiment de la sécurité présidentielle (RSP) tout de suite après votre formation de base.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.