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35824.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 et qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35003.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36835.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36933.pdf
Vous avez été déboutés de vos premières demandes de protection internationale par un jugement du Tribunal administratif du 19 mars 2015 aux motifs que: « (...) force est au tribunal de constater que les moyens et arguments invoqués par les demandeurs ne sont pas suffisants pour énerver le constat du règlement grand-ducal critiqué, selon lequel la Serbie est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37029.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Cette conclusion n’est pas énervée par les références faites à différentes décisions de justice, ces décisions soit n’étant plus actuelles, soit ayant débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36408C.pdf
Il débouta partant Madame ... de son recoursau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35103.pdf
De même, ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 4 mars 2014 et sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35379.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36800.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36787.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 31 juillet 2013, recours dont il fut débouté par jugement du 3 avril 2014, n° 33286 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, n° 34491C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37017.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36997.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 19 mai 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu'au 19 juin 2015.au fond, la déclare non justifiée et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35380.pdf
Ainsi, on peut signaler que vos investigations personnelles auraient débuté en 2013, mais que des investigationsLes demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leurs demandes de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Monténégro.Ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37013.pdf
Par requête déposée le 10 juin 2015 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 30 mai 2015, recours dont il fut débouté par jugement du 18 juin 2015, inscrit sous le numéro 36405 du rôle, non frappé d’appel.Par jugement du tribunal administratif du 9 septembre 2015, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36806.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36796.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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