Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute;

Par jugement rendu le 16 novembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que de lale dit

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1981, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 9 novembre 2005, par lequel il a été débouté de sonPar

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 12 mai 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les époux ....

Par jugement rendu le 12 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement a débouté M. ... et son épouse Mme ... de leur recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étantle

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute,

au fond, dit le recours non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé sa décision, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

réfugié politique, ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente,

la dit non fondée et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 14 décembre 2005 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 9 novembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mars 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme étant nonle dit

Maître Aurore Gigot, avocate à la Cour, a déposé le 25 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 14 décembre 2005 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2005 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 août 1984 à XXX (Irak), de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 9 novembre 2005, par lequel il a été débouté de son recours

la dit non fondée et en déboute;

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.