Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par arrêté du 27 avril 2001, notifiée le 12 mai 2003 et confirmé sur recours gracieux le 4 septembre 2003, le ministre de la Justice refusa de délivrer à Madame Renée ..., préqualifiée, la carte d'identité d'étranger et l'invita à quitter le pays dans le délai d'un mois, au motif qu'elle avait été condamnée le 6 juillet 1998 par le tribunal correctionnel du

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sport), ils doivent se déclarer d’accord à côtoyer les détenus condamnés pourcondamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la société ... aux frais.

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