Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs au frais »condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la partie étatique ainsi que la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

force est de constater qu’aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l’article 35 du Code pénal militaire n’a été recensé jusqu’à présent.Finalement, le demandeur se prévaut d’un article publié le 14 novembre 2019 sur le site internet « www.lorientlejour.com », intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son

intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’expulser un Irakien, qui aurait été un ancien enquêteur au ministère de l’Intérieur irakien,

Finalement, la demanderesse se prévaut d’un article de presse publié le 14 novembre 2019, intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Au regard de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat, ainsi que la Chambre des Métiers, à supporter, chacun pour la moitié, les frais et dépens de la présente procédure.condamne l’Etat et la Chambre des Métiers à supporter chacun la moitié des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

demanderesses, (iv) dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, (v) rejeta la demande de la société D tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 euros et (vi) condamna les demandeurs aux frais et dépens.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en

euros, telle que formulée par la société ..., sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et