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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37181.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, telle que confirmée, sur recours gracieux, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38765.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers les Pays-Bas, adoptée sur base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38995.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38916.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38985.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38983.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________en Egypte et être de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38992.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38991.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38986C.pdf
dans un litige l’opposant à un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’AsileNigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2017 (n° 38936 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38807.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38984.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 ayant décidé de proroger son placement au Centre rétention pour une nouvelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38989C.pdf
Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38989C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 18 janvier 2017 par le ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37163.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2015 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38940.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2016 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38973.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37607.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2016 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38766.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38933.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38710C.pdf
et de l’Asile en matière de police des étrangers - sursis à éloignementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38710C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 14 novembre 2016 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37403.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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