Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, notifiée le 16 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 21 juin 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 mars 2004, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2004, le ministre de la Justice

Considérant qu’en effet d’après l’article 36 de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 « ceux qui veulent s’opposer à des décisions du tribunal et lors desquelles ni eux ni ceux qu’ils représentent n’ont été appelés, ne peuvent formuler leur opposition que par requête en la forme ordinaire, et sur le dépôt qui en sera fait au greffe du tribunal, il sera

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.En effet, celui-ci est soumis à la détention d'un des titres prévus à la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et à l'

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre

Par décision du 1er juin 2004, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 4 juin 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (

Par décision du 12 mai 2004, lui notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que une demande qui peut être déclarée manifestement infondée sur base de l’article 9, alinéa 1er de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;régime de

Par décision datant du 17 août 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 31 août 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par une décision du 11 juin 2004, le ministre de la Justice confirma sa décision de refus antérieure.Le 12

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 29 avril 2004, lui notifiée en mains propres le 11 mai 2004, le ministre de la Justice

Par déclaration d’engagement datée au 11 mars 2002, la société en commandite simple ...occupation irrégulière depuis le 15.11.1999Par ailleurs, aux termes de l’article 21 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une reprise d’instance tout comme une constitution de nouvel avocat se font

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur recours gracieux et confirmant celle prévisée du 22 septembre 2003 ;En date du 10 juillet 2003 Monsieur ..., détenteur d’une autorisation de faire le commerce de produits alimentaires et d’articles

Le ministre de la Justice confirma sa décision antérieure par une décision prise en date du 11 juin 2004.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 20 avril et 11 juin 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement fait valoir que compte tenu du transfert exécuté en date du 11 novembre 2004, le recours introduit serait devenu sans objet.Quant au fond, Monsieur ... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, Monsieur ... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’appelant conclut encore à la nullité de la décision attaquée, en ce que la procédure administrative préalable serait viciée du fait que le ministre de la Justice ne l’aurait pas informé, conformément à l’article 5 de la loi