Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ont notamment souligné à juste titre que le mandat d’arrêt dont se prévaut l’actuel appelant est daté du 17 avril 1995 pour « atteinte à la sûreté de l’Etat suite à des incitations aux désordres lors des élections législatives de 1995 », alors que ces élections ont eu lieu le 11 juin 1995 seulement et que la manifestation à Conakry « à l’occasion d’un

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl

avait aucune obligation pour le ministre de la Justice de requérir de la part de l’Allemagne de prendre en charge l’actuel appelant, indépendamment de la question de savoir si le délai de 6 mois tel que prévu par l’article 11 de la Convention de Dublin avait expiré au moment de la décision ministérielle litigieuse.Aux termes de l’article 1er, section A, 2.

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2004, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés à leurs écrits.fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003, notifiée le 9 décembre 2003, par laquelle il fut exclu du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 18 novembre 2002 intervenue surOuï le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Ouï le juge-rapporteur en son

mettre en œuvre pour l’exécution elle a entamé le 11 juillet 2003 desNonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. contradictoirement à l’égardIl appert par ailleurs des pièces versées en cause par la requérante, et en

mettre en œuvre pour l’exécution elle a entamé le 11 juillet 2003 desAux termes de l’article 4 alinéa 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lorsque le demandeur a omis de signifier son recours à un tiers intéressé, le tribunal dispose de la faculté d’ordonner leur mise en intervention, notamment

jugement entrepris du 11 août 2004, no 18425 du rôle)de nationalité mauritanienne, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 août 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;

Ouï le juge-rapporteur ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ______________________________________________________________________________Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Par jugement rendu contradictoirement à la date du 5 février 2004, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation, l’a déclaré recevable et fondé, partant par réformation de la délibération du conseil communal de ... du 28 février 2003 (n° 11/2003), dit que le service provisoire de Madame ... ..., épouse ..., estL’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ... ..., né le 11 janvier 1973 àAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui «

Par requête, inscrite sous le numéro 17283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003, Madame ,,, ,,,, et son fils, Monsieur ... ... ont fait introduire un recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

a demandé la réformation, sinon l’annulation des décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement des 24 juillet et 11 septembre 2003 portant refus d’autorisation d’établissement dans son chef pour l’exercice de la profession d’expert-comptable.Les délais en la matière aux termes de l’article 46 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Il fut entendu en date du 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa