Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2014, notifiée en mains propres le 2

Le demandeur releva qu’il ne pourrait plus retourner au Gabon, même après avoir quitté son pays d’origine depuis plus de 11 ans, au motif que son nom de famille serait toujours « publiquement » connu par les autorités qui ledemandeur était purement hypothétique, il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir dans son chef l’existence de motifs

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 11 juin 2014, et suivant avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A l’

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

après avoir assisté à l'enterrement de votre mère le 11 juillet 2010.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la

Par une décision du 17 février 2015, expédiée par courriers recommandés du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a) et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 9 février 2015, expédiée par lettre recommandée du même

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 janvier 2014 et suivant son avis du 25 mars 2014, reçu le 28 mars 2014, un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le courrier de Maître Saliha Dekhar du 11 novembre 2014 informant le tribunal du dépôt de son mandat ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante

Ainsi le chef de votre groupe, ..., aurait été assassiné par des Malinkés à Simentery la nuit du 11 juin 2012.Or selon l’article 11 du statut de l’UFDG concernant les devoirs des membres, il ressort clairement que chaque adhérent doit « s’acquitter de ses cotisations dans les délaisRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur leVu les

Monsieur ... fit l’objet d’un mandat de dépôt en date du 11 décembre 2014 et fut en conséquence placé en détention préventive jusqu’au 13 mars 2015.Par arrêté du 13 mars 2015, notifié en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée

dispositions de l’article 20 (1) sous a), et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, conformément au règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement

En date du 11 septembre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

Le 11 décembre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

protection internationale déposée le 3 septembre 2014 et que le Royaume d’Espagne en est responsable en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et celles de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 déclarant irrecevable, sinon non-fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus de constater l’existence, dans son chef, d’un empêchement à l’éloignement ;l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEtant

J'accuse bonne réception de votre demande reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenue en date du 11 décembre 2012 par l'ambassade de Belgique à Cotonou.Alors que votre fille n'a pas l'intention de rejoindre un citoyen de l'Union au sens des articles 13, paragraphe (1) et 14, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et