Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soulève ensuite la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse et 2, A., 1 de la Convention, dès lors que la motivation de la décision critiquée serait trop succincte et équivaudrait à une absence de motivation.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1997;aurait dès lors pas respecté les dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’ADEM et portant création d’une commission nationale de l’emploi, prohibant le recrutement de

Le tribunal estime néanmoins utile de relever que la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, était applicable lors de l’audition du 15 juillet 1996, et que lors de cette audition les règles procédurales contenues dans cette loi ont été respectées.La commission

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1997;Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».ainsi que le prévoit l’article 1er, A, 2) de la Convention de Genève.Aux termes

Il reproche à la décision critiquée de violer l’article 4 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, en ce que sa demande d’asile n’aurait pas été examinée par les autorités luxembourgeoises dans la mesure où il a été reconduit en Allemagne, comme un étranger en situation illégale et que lesIl fait

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la diffusion d’informations étrangères.

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord de

KALENDER, de confession musulmane, originaire du Monténégro, est arrivé en date du 11 avril 1995 au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 avril 1995, il a présenté une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 11 juillet 1995.Il a été entendu en date des 11 avril 1995, 20 octobre 1995, 12 août 1996 et

Le 30 avril 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers;11. de menaces verbales d’attentat avec ordre ou sous condition;Il estime par conséquent que le ministre n’a pas commis de violation de la loi, et que c’est à bon droit qu’il a

Dans un deuxième ordre d’idées, il soutient que les décisions ministérielles constituent un retrait pur et simple de son permis de conduire, alors que ni ladite directive ni le règlement grand-ducal du 11 août 1996, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques mettant enarticle

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1997 instituant une mesure de placement à son égard;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juillet 1997;En date du 11 juin 1997 Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juin 1997;Ainsi, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, votre demande est manifestement infondée, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;Il fait valoir en premier lieu que le procès-verbal de notification de la décision entreprise serait irrégulier en la

Ce jugement fut confirmé sur appel formé par l’Etat à travers un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).Par la présente, je me permets de vous écrire au nom de Monsieur ..., apatride, suite à l’arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (numéro du rôle 18260C), dont vous trouverez une copie ci-joint.Il est vrai que l

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pourAu