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41386.pdf
Vous indiquez avoir quitté votre pays d'origine car quelqu'un voudrait vous tuer et parce que vous auriez des problèmes avec « votre » maire.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite à votre retour en Albanie et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40492C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40492C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (n° 38805 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41685.pdf
Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre » déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou àPar arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41734.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39693.pdf
communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40230.pdf
Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39678.pdf
contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41469.pdf
En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 22 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés àtravaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.Ce dernier serait le leader d’un groupe criminel, connu sous le nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39529.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38999.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40126.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 18 janvier et du 4 juillet 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41602.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitéereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 25 juillet 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41664.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41609.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer versl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41491.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41599.pdf
et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : Vac
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41646.pdf
en Irak, de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41643.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41527.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41650.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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