Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle a conclu que la décision administrative était justifiée « sur base du déclenchement de l'action publique et du principe suivant lequel le criminel tient l'administratif en l'état» (p. 6).Suite au jugement précité du tribunal administratif du 14 janvier 2013, (A) et (AA) sàrl avaient, par acte du 16 mai 2013, assigné l'État sur base de l'article le' de

Après avoir souligné que la majorité des Etats membres de l’Union européenne aurait mis en place une protection spéciale des femmes enceintes au regard de leur vulnérabilité particulière, laquelle serait également reconnue au niveau international, le demandeur renvoyant à ce sujet à une note publiée sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les

prévoyant que soient exclus de l’accueil prévu par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale, les hommes seuls présentant leur demande de protection internationale au Luxembourg ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon que l’accès à cet

Vous vous bornez simplement à faire état d’une demande du mollah de la madrassa sur demande des Taliban qui aurait visé tous les adolescents du village.En effet, vous vous bornez dans ce contexte à faire état de généralités et n’établissez aucunementOr, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

Les demandeurs soulignent ensuite l’état de délabrement avancé du bâtiment, qui le rendrait impropre à l’habitation.Ils exposent, en premier lieu, que le bâtiment se trouverait dans un état avancé de délabrement, comme en attesteraient les photographies produites et le constat établi lors de la visite des lieux du 10 novembre 2021, et qu’il ne saurait être

souligne que l’offre initiale de l’association (AB) aurait, en tout état de cause, dû être rejetée pour non-conformité sur base de l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, alors qu’un certain nombre de positions du bordereau d’offre n’aurait pas été rempli, et que lesursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils

Le demandeur rappelle en premier lieu la jurisprudence qui distingue entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien sur le fondement de trois critères, à savoir (i) l’augmentation essentielle de la substance de l’immeuble, (ii) le changement de sa nature, ou (iii) l’amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble, un seul de cesdésignée

La demanderesse fait répliquer, concernant ses ressources personnelles, que l’Etat contesterait la preuve des ressources liées à ses investissements, au motif que les résultats financiers des véhicules d’investissement pourraient fluctuer dans le temps, de sorte que cette source de revenus ne pourrait pas être qualifiée de régulière.Elle critique encore l’

en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, en principe en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Cependant, conformément à l’article 2 du

En réitérant son argumentation sur la notification de l’injonction litigieuse en date du 17 octobre 2022, la demanderesse indique avoir, en tout état de cause, disposé d’un délai de deux semaines en vue de se rendre au bureau de poste afin de récupérer son courrier, chose qu’elle aurait pris soin de faire dès son retour le 17 octobre 2022, de sorte que l’

Le 18 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il affirme dans ce contexte bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.état d’être plaidée et décidée à brève échéance.1 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2025 (n° 47895 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2025 par Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les harcèlements physiques et viols dont vous auriez été victime dans les zones rurales dans lesquelles vous auriez vécu avec votre famille, il y a lieu de soulever tout d'abord que vos

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La seule contestation de la décision ministérielle au vu d’une prétendue vie familiale ne constitue dès lors, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux.Le soussigné constate ensuite que le requérant fait complètement l’impasse en droit sur les conditions ayant ainsi amené le ministre à constater à travers la