Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mars 2014 (n° 32152 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, subsidiairement en annulation d'une décision du bourgmestre de la commune deLe tribunal rejeta partant comme non fondé le recours dirigé contre l'autorisation de construire

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 29 novembre 2012, refusant l’autorisation de construire un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;Il se dégage de l’

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement dont appel encourt la confirmation, y compris en ce qu’il a débouté l’appelante, de même que les sociétés récipiendaires des autorisations de

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2014 (n° 31659 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 juillet 2012 portant refus de lui accorder une autorisation de construire en vue de la transformation de sa maison sise à L-Par

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur doit être débouté de sa demande en sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditionsau

Si ainsi la première condition légale pour justifier l’institution de la mesure sollicitée n’est pas remplie et que la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies et laau fond,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Il s’ensuit que la deuxième condition légale pour justifier l’institution d’un sursis à exécution n’est pas remplie en cause et la demanderesse est partant à débouter de sa demande.au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29052 et 31054 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... de construire