Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Par décision du 23 janvier 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl retient

et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par arrêté du 21 juillet 2016, notifié à l’intéressé le 25 juillet 2016, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de trois

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 26 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015des

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur

L’intéressé, qui était signalé par la police grand-ducale depuis 2014, ne put s’identifier que par le biais d’un permis de conduire albanais et d’une carte d’identité albanaise.Par un arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que Monsieur ... était en séjour

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 16 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d’

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour, que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler Ausländer ».Par décision du 13 juillet 2016,

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 12 octobre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur..., sur base de la

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par décision du 6 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,S’agissant plus particulièrement du point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, la Suède était l’Etat responsable du traitement de celle-ci.Par décision du 21 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du

Par décision du 23 août 2016, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, envoyée en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

A titre liminaire, le tribunal relève que la décision ministérielle litigieuse a été prise sur le fondement de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 aux termes duquel « (1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d’être renouvelé :