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  1. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreA l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Ils font état de rapports récents, et plus particulièrement du rapport du UNHCR du 31 mai 2012 intitulé « UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq » duquel il ressortSi la crédibilité du récit des demandeurs n’est pas contestée, il appartient encore au tribunal de vérifier si les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. De plus, vous dites que vous ne seriez pas recherché tout le temps mais seulement quand l'Etat serbe serait confronté à une situation particulière touchant à son intégrité.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Monsieur, vous indiquez vivre dans un logement étatique et ce de manière gratuite Par ailleurs vous auriez aussi été employé jusqu'en décembre 2011 et depuis vous toucheriez une aide sociale de l'Etat deEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s'ajoute que pour éviter le problème dont vous faites état, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En effet, il ressort clairement que vos demandes de protection internationale sont essentiellement motivées par des motifs d'ordre économique, causés par l'état de santé de vos enfants.Au vu de ce qui précède, et nonobstant vos déclarations contradictoires en ce qui concerne l'état de santé de Madame, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ouIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 5 juin 2012.En ce qui concerne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vous seriez mécanicien de formation, mais auriez cependant exercé les fonctions de chauffeur et coursier auprès de l'Etat monténégrin.Ajoutons également qu'en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Vous auriez emprunté de l’argent à votre beau-père pour construire une cabane sur un terrain appartenant à l’Etat monténégrin, fait que vous n’auriez pas su.Vous seriez inscrit au bureau de chômage, mais une aide sociale vous aurait été refusée par l’Etat parce que vous ne rempliriez pas les conditions suivantes, à savoir : être marié avec votre partenaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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