Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Outre cette agression dont vous faites état, vous évoquez également que quelques mois après cette agression, ces individus seraient à nouveau passés « à deux reprises » (page 6/10 du rapport d’entretien) à votre domicile en exigeant le remboursement de leur prétendu argent et auraient dit à votre mère que « si jamais on ne remboursera pas cet argent, ils

Par rapport au motif de la prolongation de la mesure de placement en rétention fondé sur la considération que son rapatriement par vol FRONTEX serait prévu pour le 6 avril 2017, le demandeur fait valoir qu’aucun élément du dossier ne permettrait de faire vérifier cette affirmation et qu’en tout état de cause celle-ci ne pourrait justifier son maintien au6

En date du 27 mai 2015, Madame ..... fut auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétentLe

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membreLe même jour

Il ajoute encore qu’il aurait informé le ministre de la date exacte où il aurait quitté son pays d’origine, ainsi que de la date de son arrivée au Pays-Bas et il estime qu’en tout état de cause, le ministre ne saurait se retrancher derrière un manque de collaboration pour justifier son inaction.jugements du 15 décembre 2016 et du 17 janvier 2017, à savoir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En troisième lieu, le demandeur invoque un moyen fondé sur un prétendu caractère arbitraire de la mesure de placement, en faisant valoir que d’après la jurisprudence des juridictions administratives, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de permettre

Par courrier de leur mandataire du 26 juin 2014, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en maladies cardio-vasculaires, du 25 juin 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé dont le défaut de traitement entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité dans son chef et pour lequel

Suite à ce second incident dont vous faites état, vous auriez arrêté peu de temps après votre activité professionnelle et seriez rentré à Tirana.1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat

En raison de votre courrier du 30 octobre 2015 le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 novembre 2015 concernant l’état de santé de votre mandante.Enfin, ce dernier a encore une fois été saisi de l’état de santé de votre mandante en date du 16 décembre 2015 à la suite d’un certificatl’état de santé de ... ne nécessite pas une

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, EtatLe

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, EtatLe

Monténégro) avec Madame ..., de nationalité portugaise, détentrice, au Luxembourg, d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 21 novembre 2017, laquelle avait donné naissance à un enfant nomméL’appelant estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois de trois ans contenue dans la

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39, à savoir l’Etat, des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2016 sur avis afférents du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, et ce pour les motifs

Delta State, l’Etat de provenance de Madame..., ainsi que ..., son Etat de transit, ne figureraient pas parmi les Etats qui appliqueraient la sharia.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui