Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état, en premier lieu, du fait que le père de son ex-épouse, MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.de la part de son ex-beau-père ont été proférées par des acteurs non étatiques, à savoir une personne privée laquelle, en vertu des dispositions de l’article 39, point c), de la loi du 18 décembre

fait encore état d’avoir été licenciée du fait que son employeur contestait ses diplômes et qu’elle aurait fait l’objet d’une procédure pénale pour faux et usage de faux diplômes dont le dénomméL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, s’il est incontestable que la situation générale des Bosniaques au Kosovo est loin d’

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieurne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Après avoir été transféré au Luxembourg par les autorités belges en date du 21 septembre 2017, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie par des personnes d’origineA l’

Or, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l’espèce, il ne ressort pas dudit rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesAjoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local et que la situation dans

Il fait également état de difficultés avec les membres de sa famille qui ne l’auraientLe ministre releva que Monsieur ..... n’aurait fait état d’aucun incident, de sorte que le prédit conflit familial ne revêtirait pasde retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente.Le sursis

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

librement sur le territoire des Etats membres du 29 avril 2004, pour soutenir que cette notion devrait être interprétée de manière large.Comme, en l’espèce, Monsieur ... aurait régulièrement et pendant une période considérable fait parvenir de l’argent à sa mère, il y aurait lieu d’admettre que cette dernière, qui ne disposerait ni d’un emploi ni d’

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er

Cette même insuffisance de refuges destinés à accueillir des femmes en détresse serait confirmée par le document intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011-avril 2014).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

agissements allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, le ministre faisant état de différentes sources internationales dont il déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violencesS’agissant finalement de la