Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Bérane (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.militaire, de manière que la persécution par lui invoquée proviendrait de l’Etat et non pas de groupes de la population.en défaut de faire état et d’établir à

plus-value moindre ne sont pas compréhensibles et en tout état de cause non pertinents ».Ceci étant, il n’en reste pas moins, tel qu’il se dégage des éléments du dossier soumis au tribunal, que par la suite, dans le cadre de sa réclamation du 8 janvier 2003 et de son recours contentieux sous analyse la demanderesse a fait état de pièces censées documenter la

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

à Prvi Tunel/Mitrovica (Kosovo Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., née leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et leur fils Monsieur ... ..., né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition du 31 juillet 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

les demandeurs, l’autorité compétente ne saurait se borner à faire état de la présence de demandeurs d’emploi appropriés sur le marché sans faire connaître les motifs spécifiques au cas d’espèce concernant un travailleur non-communautaire marié à une personne ayant la nationalité luxembourgeoise.Ils font valoir en outre que le refus du permis de travail

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

allemandes en vue de la reprise de Monsieur ... sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement ».1. qui sont

Le 14 juillet 2003, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures entre autres pour un poste de juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le 16 juillet 2003, la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg transmit les trois candidatures avec avis favorable au procureur général d’Etat.L’avis émis par le

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Sipikovo (Serbie/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité belge, demeurant à L-

à Skenderaj (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à Ldéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

à Istok (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2004 portant prorogation de son placement pour une durée d’un mois à partir de la notification;

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En ce qui concerne votre situation à Sarajevo, vous n’y faites pas état de persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 18 juin 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique alors que l'expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit laLa modification du texte de l'article 2 consacre l'interprétation donnée à ce texte, interprétation dont le bien-fondé a d'ailleurs été reconnu par la jurisprudence du Comité du

administratives qui ont rejeté, en confirmant partiellement les explications et moyens en ce sens déployés par l’Etat, l’existence de différents chefs de nuisances, démontrant que le règlement déféré aurait été pris pour des raisons partisanes et arbitraires.Aux termes de l’article 102 de la Constitution, « hors les cas formellement exceptés par la loi,

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl