Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De son côté, le représentant étatique estime encore que la société X. ferait uniquement état de griefs d’ordre général qui seraient sans incidence spéciale et certaine sur sa situation spécifique.

Les demandeurs soutiennent en second lieu que le ministre aurait fait un usage arbitraire de son pouvoir d’appréciation, étant donné que le H. chercherait en vain une personne qualifiée pour le bon fonctionnement de son activité sportive et que la prérogative de l’Etat dans le cadre de l’organisation du marché du travail devrait trouver sa limite dans l’

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout EtatDans leur recours, les demandeurs font en outre état de ce que la mort du père de M. ... n’aurait pas été naturelle, mais qu’il aurait été

Le 18 août 2003, le ministre de l’Intérieur, se référant à l’article 9 du règlement grandducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa M. ... de ce que, sur proposition de la direction générale de la police, il envisagerait de procéder au « retrait » de sa candidature à la

instruction, informer les demandeurs d’un éventuel défaut de pièces et les inviter, soit à compléter le dossier, soit à lui faire savoir s’ils entendaient le voir continuer en l’état, et en attendant, tenir leur dossier en suspens, il n’en reste pas moins que le collège ne peut pas, comme en l’espèce, décider de ne pas transmettre le dossier, ce faisant il a

Considérant qu’en l’espèce, le bureau d’imposition, a procédé à bon droit à la taxation des revenus de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause, de sorte que cette dernière ne doit s’imputer qu’à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et

Quant aux menaces dont vous faites état, à les supposer véridiques, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 octobre 2002, avis qui est libellé comme suit :J’ajoute, pour être complet, que Monsieur ... a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, le 11 juin 1996, du chef de conduite en état d’

Vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est d’abord de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil

Pour ce qui est des dégâts que vous avez subis suite au chantier de construction et dont vous faites état dans votre courrier, il y a lieu de préciser que ces dégâts ne résultent pas de travaux exécutés par la Ville.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

soutient que tous ces faits auraient conduit à un état de persécution psychique en raison des humiliations subies et plus particulièrement en raison de l’impossibilité de parler la langue maternelle et de circuler librement.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Or,

Dans ce dernier ordre d’idées, il fait état de ce que sa mère aurait été tuée parétat et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.

La société Y. s.à r.l. explique que la société Z. S.A. a réalisé un diagnostic-béton préalable de l'ouvrage en septembre 2001 afin de fournir un premier diagnostic de l'état de détérioration des bétons de l'ouvrage en vue de cerner correctement les travaux à réaliser (quantités à réparer, méthodologies et procédés de réparation, etc.), ces informationsCet

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

En l’espèce, contrairement à ce que le ministre de la Justice a exposé dans sa lettre du 5 août 2002, force est de constater qu’il appert des éléments d’appréciation soumis au tribunal, que le demandeur n’avait pas fait état d’éléments nouveaux dans son recours gracieux du 11 juin 2002, ni lors de son audition complémentaire en date du 2 octobre 2002.en

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Ainsi, comme il n’est pas fait état dans le recours gracieux d’éléments pertinents