Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part, le demandeur ne fait pas état d’avoir subi un préjudice en raison du défaut de lui communiquer les informations en vertu de la loi du 5 mai 2006, de sorte que la légalité de la décision déférée ne saurait être mise en cause pour violation de l’article 6 (3) de la loi du 5 mai 2006.état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunalPar conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 28 mars 2007, l’avocat de la famille ...-... introduisit une demande de prolongation du statut de tolérance leur accordé au vu de l’état de santé de Madame ....En effet, si cet article prohibe certes non

Elle vous aurait dit que vous seriez recherché pour « propos subversifs portant atteinte à la sûreté de l'Etat ».Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Plus tard vous dites que le journaliste aurait pu s'adresser à l'état civil pour obtenir une photo.sûreté de l'Etat, fait qui vous aurait été

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 septembre 2007.Or, en l’absence de prise de position de la part de l’Etat susceptible de

Il est encore fait état de ce que la situation générale régnant au Nigéria serait « instable et violente » etprésentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 6 février 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant l’octroi d’un permisDans ce contexte, il réitère différentes craintes en rapport avec son activisme politique et le rôle qu’il aurait joué au sein du parti politique de l'UFC (« Union des Forces de Changement »), craintes qu’il a déjà

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.serait de jurisprudence que l’expulsion ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la CEDH et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Dès lors, en l’état actuel du dossier, force est de retenir qu’en l’espèce la construction litigieuse est destinée à l’habitation, de sorte qu’elle ne saurait en tout état de cause être considérée comme nécessaire à l’exploitation de la carrière.

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’auraient forcée à changer de lieu de séjour à l’intérieur du pays à quatre reprises.En l’espèce, l’

Il aurait eu l'information que le commandant de la gendarmerie serait en train de préparer un coup d'Etat.Elle fait notamment état d’un certain nombre d’arrestations, d’agressions et d’autres chicaneries, dont les membres du RDCP seraient à l’origine et qui l’En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors des auditions des 4 avril et

A travers son mémoire en réponse, l’Etat intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.A travers son mémoire en duplique, l’Etat intimé met d’abord en avant que les décisions ministérielles critiquées ne violeraient nullement le principe de la proportionnalité.L’appelante joint encore l’autorisation conférée par la secrétaire d’Etat à

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Suivant l’appelante, les décisions de refus critiquées constitueraient une atteinte au principe de l’intérêt public de l’Etat de droit, alors que dans le cas précis il s’agirait de refus motivés par l’intuitu personae, étant donné que pour d’autres sites et d’autresoccasions, l’Etat n’userait pas de l’application conjointe desdits articles 5 alinéa 3 et 10

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre faire état, sous ce rapport, des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

Le tribunal n’étant pas habilité en la présente matière à réformer la décision déférée, le recours sous examen, dusse-t-il aboutir, ne saurait en tout état de cause emporter l’attribution du marché litigieux à la société demanderesse.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet