Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN au nom de l

Toujours le 8 septembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

La société X invoque à l’appui de son moyen l’article 97(2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ainsi que les articles 6, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir que les

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

décembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45466, introduit le même jour, étant pendant devant le

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplinefonctionnaires de l’Etat datée du 27 octobre 2020, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions, ainsi que d’une décision du ministre de la Culture

Vous faites également état de couvre-feux et d’opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie où plusieurs membres de votre famille auraient été arrêtés, voire tués, entre octobre 2015 et mars 2016.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’elle

partir du 1e janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;De son côté, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris dans son

à la Commission médicale, attestation qui daterait du 7 mars 2019 et de laquelle il résulterait qu’il présente un état de vision binoculaire après correction de 8,5 au niveau de l’œil droit et de 7,5 au niveau de l’œil gauche, le demandeur ajoutant que le docteuraurait, déjà en date du 15 mars 2018, relevé son excellent état de santé général.Outre cette

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif le 17

En se référant encore à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 décembre 20111, le délégué du gouvernement fait valoir qu’un vice de procédure éventuel dans la procédure d’adoption d’un acte administratif n’entraînerait l’illégalité de celui-ci que si ce vice de procédure était susceptible d’avoir une influence sur la décision prise ou qu’il aurait privé l

Le 25 mai 2016, le directeur adressa une première mise en état à Monsieur ... lui enjoignant de fournir les documents nécessaires en vue d’analyser le bien-fondé de la réclamation lui ainsi soumise, mise en état restée sans réponse.Par une deuxième mise en état du 21 février 2017, le directeur, en se référant au prédit recours, invita de nouveau Monsieur ...

fut déclarée en état de faillite.appuyant sur une jurisprudence des juridictions administratives en la matière, le demandeur donne, à ce sujet, à considérer qu’il n’existerait pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales devraient néanmoins correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

des dispositions des articles 9 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En conséquence, le tribunal retint que l’affirmation péremptoire de la commune qu’elle pourrait réaliser un projet de l’une quelconque des

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier sa réticence à les saisir, n’a même pas tenté de porter plainte auprès des autorités chargées

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la ... afin de vous enregistrer comme couple marié.Enfin, l’appelante fait insister sur ce que son état de santé serait fragile et qu’elle serait suivie depuis plusieurs mois sur le plan psychologique et psychiatrique, son état s’étant dégradé suite au jugement entrepris et qu’elle

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier, dont notamment un certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après « le CCSS », qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... aurait été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du

au tribunal de constater qu’il est en tout état de cause, tel que cela a été soulevé à juste titre par le délégué de gouvernement, incompétent pour connaître d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent.Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de3940A4, avis complémentaire du Conseil d’