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26232.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26240.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25858.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25941C.pdf
Il le débouta par conséquent de sa demande d'asile présentée en ordre principal.Par conséquent, le tribunal estima que Monsieur ... n'avait pas établi que les conditions de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006, relatives à la protection subsidiaire, étaient remplies dans son chef et le débouta de la demande afférente.débouter de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25964C.pdf
Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25962.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25996C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2009 (n° 25534 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28 janvier 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25994.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26115C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 août 2009 (n° 25560 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et valant ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26116C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 août 2009 (n° 25561 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et valant ordre de quitter lequ’il ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26197.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25956C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26191.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25688.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25997.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26024.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25422.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25673.pdf
existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26052.pdf
Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sa demande.conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26174.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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