Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le demandeur fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision parau fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, en ce que le rejet de la demande de protection internationale prise sous son double volet de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire emporte automatiquement l’ordre de quitter le territoire dans le chef des demandeurs de protection internationale ainsi déboutés.L’appel n’étant fondé en aucun de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 5 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par un jugement du

En l’espèce, force est toutefois de constater que le demandeur affirme avoir été débouté en Norvège de sa demande de protection internationale aux termes d’une procédure accélérée au cours de laquelle il n’aurait pas été entendu, le demandeur, respectivement son avocat estimant que pareil procédé serait contraire aux « articles 1 et 4 de la Charte des droits

L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juillet 2015, condamne les appelants aux dépens

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il débouta partant celui-ci de son recours en réformation de la décision ministérielle lui ayant refusé ledit statut.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Cette conclusion n’est pas énervée par les références faites par le délégué du gouvernement à différentes décisions de justice nationales et internationales, ces décisions soit n’étant plus actuelles, soit ayant débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas.

par la partie étatique à des arrêts de la CourEDH, du Conseil d’Etat français et de la CJUE, ainsi qu’à des jugements du tribunal administratif, étant donné que ces décisions soit ne sont plus actuelles, soit ont débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas, étant précisé que la

Ils furent définitivement déboutés de leur demande par arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2010 portant le numéro 26665C du rôle.Vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2010 aux motifs que : « (...) dès lors (...) il n'a pas pu être démontré que l'Etat

dans le cadre de son recours sous analyse, requête dont il fut cependant débouté par ordonnance du président du tribunal administratif du 29 octobre 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils estiment que même s’ils étaient déboutés de leur demande de protection internationale ils seraient exposés à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Azerbaïdjan.fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Elle estime que même si elle était déboutée de sa demande de protection internationale elle serait exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Azerbaïdjan.quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;