Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a été débouté d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique par un arrêt de la Cour administrative du 30 janvier 2003 coulé en force de chose jugée.L’appelant est encore mal venu d’affirmer que les premiers juges n’auraient pas motivé le rejet de son moyen sur le prétendu caractère arbitraire de la date

Conformément aux dispositions de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, le ministre compétent peut décider de tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois un demandeur d’asile débouté dans l’hypothèse où l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait et ce jusqu’au moment où ces

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement motivé sa décision de manière suffisante, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 14 avril 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Quant au fond du dossier, le tribunal administratif, en considération des rapports médicaux émis, est arrivé à la conclusion que c’est à bon escient que

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Par ordonnance du 5 juillet 2005, le président du tribunal administratif a déclaré les demandes en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde non fondées et en a débouté.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu en matière de statut de réfugié politique à la date du 16 novembre 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du

le dit non fondé et en déboute ;