Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Roby SCHONS ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2014.Par décision du 16 avril 2012, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que Madame ... n'était pas à charge de ses

Audience publique du 10 juillet 2014L’Etat estime encore que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne saurait justifier un relevé de forclusion.Dès lors, la partie publique est d’avis qu’en l’occurrence, le litismandataire en charge du dossier ayant omis de contacter ses clients pour savoir s’il y avait lieu d’interjeter appel ou non et

Audience publique du 9 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.Par décision du 25 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 9 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.rendant impossible la prise en charge médicale de celle-ci, les époux ... indiquant

Audience publique du 9 juillet 2014Lesdits arrêtés font encore état de ce que l’Italie a accepté, en date des 30 avril 2014 et 5 mai 2014, de reprendre en charge l’examen des demandes d’asile desL’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre

Audience publique du 7 juillet 2014Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 19.00 heures.Considérant que la pathologie du domaine gynécologique dont souffre Madame XXX a été prise en charge avec

Audience publique du 8 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2014.Il est vrai encore, tel que le soutient l’appelant, que la charge de la preuve des faits par lui mis en avant ne repose pas

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stephanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alain North et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.Le demandeur ajoute qu’il ne constituerait aucun danger pour l’ordre public.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Franck Wies, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2014.positivement qu’une telle fuite interne ne serait pas possible, mais

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014.des tâches de surveillance dans des musées et autres bâtiments publics et une affectation au sein des Peace Keeping

Audience publique du 7 juillet 2014Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 16.30 heures.Considérant que la pathologie du domaine psychologique dont souffre Monsieur XXX ne peut pas être considérée comme majeure: Considérant que la prise en

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2014.En dernier lieu, le demandeur conteste qu’il y ait un risque de fuite dans son chef, en arguant qu’il

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2014.

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie BENSMIHEN et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 juin 2014.et 3, de la loi du 5 mai 2006 qui a un contenu identique, le tribunal souligna dans son jugement du 24 mars 2014 qu'il se dégageait du

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam YAZBACK, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 juin 2014.Il aurait, en outre, été chargé de surveiller des groupes criminels actifs dans le trafic d’êtres

Audience publique du 3 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014.des tâches de surveillance dans des musées et autres bâtiments publics et une affectation au sein des Peace Keeping

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître NGONO YAH, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2014.en abrégé « la loi du 29 août 2008 », étant donné qu'elle ne disposait pas de ressources

Audience publique du 3 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2014. ___________________________________________________________________________En effet, vous ne prouvez pas que vous êtes à charge

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2014.