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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38130.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39546.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, Diekirch, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile à l’étude de Maître DAUPHIN sise à L-2440 Luxembourg, 55, rue de Rollingergrund, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2016 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39505.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 de statuer sur le bienfondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38643.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39352.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39073C.pdf
l’Asile en matière de police des étrangers – interdiction d’entrée et de séjourVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 7 février 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39506.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39381C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mars 2017 (no 37824 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39583.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2017 portant injonction de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la même décision en ce qu’elle porte retrait de titre de séjour en qualité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38417.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2016 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39344.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________France), tous de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cortinovis,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37883.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d’un droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et ayant déclaré irrecevable leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38481.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39482.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39584.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2017 ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37796.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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