Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 32413 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Audience publique du 31 juillet 2013Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX-XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX de XXX, en présence de Monsieur XXXVu la requête, inscrite sous le numéro 32413 du rôle et déposée le 2 mai 2013 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30652 du rôle Inscrit le 5 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar cette décision du 1er mars 2012, décision qui est déférée en l’espèce, le ministre, tout en rapportant sa décision initiale du 31 mai 2011, a déclaré irrecevable la demande d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30388 du rôle Inscrit le 17 avril 2012Vu le courrier de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Ardavan Fahtolahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte des demandeurs ;Par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31364 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°30605 du rôle Inscrit le 21 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30756 du rôle Inscrit le 28 juin 2012A défaut de dépôt de déclaration d’impôt, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 1, désignée ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 3 février 2010 un bulletin de taxation d’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les époux... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29419 du rôle Inscrit le 26 octobre 2011contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelsVu la requête inscrite sous le numéro 29419 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31478 du rôle Inscrit le 28 septembre 2012En date du 26 octobre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils, à l’époque mineur, Monsieur ..., ci-après « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30868 du rôle Inscrit le 16 juillet 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30934 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’ordonnance du 9 août 2012, numéro 30935 du rôle, ayant rejeté la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand CCC GmbH, tendant à voir

En date du même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 13 mai 2013, notifiée en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29405 du rôle Inscrit le 20 octobre 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loimodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30812 du rôle Inscrit le 9 juillet 2012contre une décision du ministre du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., en matière de promotiontendant à l’annulation d’une décision du 16 mars 2012 du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31606 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30675 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31686 du rôle Inscrit le 16 novembre 2012Audience publique du 11 juillet 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32187 du rôle Inscrit le 14 mars 2013Audience publique du 11 juillet 2013Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête en abréviation des délais d’instruction déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2013

Numéro du rôle : 32266C Inscrit le 8 avril 2013Audience publique du 11 juillet 2013Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 21 mars 2013 (n°29195 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière