Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

en tant que dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 (1) LIR qui définit comme dépenses d’exploitation les « dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ».présente un caractère d’exclusivité suffisant pour exclure, à l’égard d’un contribuable personne physique, la qualification de dépense mixte au sens de l’article 12 n° 1 LIR (cf. Cour adm.

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.our la période qui précède celle de la fixation de la valeur locative, seuls les intérêts débiteurs et les frais de financement ne sont déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le 11

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

p.8/11 du rapport d'entretien du 17 décembre 2018).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute que de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de procéder à un changement d’affectation, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « Statut » et ce, suite à un courrier de la direction dede l’

En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ... qui lui avait été adressée par les autorités belges en date du 19 février 2019 sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil duS’

Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.Vous précisez de plus ne jamais avoir été menacée en Russie et être venue au Luxembourg « pour passer des vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ...

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l

Selon l’article 30.5 du PAP-QE les emplacements doivent être aménagés de manière perméable, une installation de car-port est donc exclue.Dans son mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en duplique », Monsieur ... conteste que la décision attaquée ne serait pas à qualifier d’acte administratif susceptible d’un recours devant le tribunal