Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les

Le 11 mars 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom et pour le compte de leur fils commun ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils devaient quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision en question

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui enjoignant de quitter le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame...-qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20(1),Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l’article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée-UE » ne saurait vous

Audience publique du 11 janvier 2016Je reviens à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui m’est parvenue en date du 12/11/2014.Il y a lieu de noter que l’octroi de l’

Audience publique du 11 janvier 2016Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2015, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ..... ..... que de

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a

tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 novembre 2015,

Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de statuer sur la demande de protection internationale introduite le 19 août 2015 par Monsieur ... dans le cadre de

Suite à une nouvelle arrestation pour vol en octobre 2014, Monsieur ... fut placé le 11 décembre 2014 en détention préventive pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005, Madame ..... fut invitée à lui adresser un nouveau formulaire d’une déclaration patronale, qui fut réceptionné par ledit ministère en date du 26 juin 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;En octobre 2014, Monsieur ... fut arrêté pour vol et le 11 décembre 2014, il fut placé en détention pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des