Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aucun des textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6

Consdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du Village;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 1997,

Par lettre du 27 octobre 1996 adressée au ministre de l’Aménagement du Territoire et au ministre de l’Environnement, Monsieur et Madame EMERINGER-WERLING ont sollicité, conformément à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation de principe d’ériger une maison unifamiliale sur un terrain situé à

En date du 11 janvier 1996, une transaction fut conclue entre les parties aux termes de laquelle Monsieur ...Le montant revenant à Monsieur KIRCHER, sur base de la prédite transaction, lui fut réglé sans retenue d’impôt, étant donné que les parties ont estimé agir sur base de l’exemption fiscale prévue à l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (

Par courrier du 11 août 1994, Maître Blanche MOUTRIER demanda les motifs de ce refus, motifs qui lui furent communiqués par lettre du 6 septembre 1994.l’extrait du casier judiciaire, délivré en date du 24 novembre 1995 par les autorités allemandes, fait état de 11 condamnations s’élevant, après confusion de certaines de ces peines, à un total de 8 années de

Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Janine BIVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...VON RESTORFF, tendant principalement à l’annulation intégrale d’un arrêté grand-ducal du 11 mars 1997 ayant refusé la demande du demandeur à voir changer sesPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998 par Maître Roy REDING au nom des parties demanderesses;Considérant que conformément à l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990, le tribunal administratif siège en la matière comme juge du fond, cette disposition légale consacrant ainsi en principe la compétence de la

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en

Le ministre de la Justice informa Monsieur NZANGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin respectivement de l’article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord deLe

Le ministre de la Justice informa Monsieur KABONGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg mais l’Espagne qui est responsable du traitement de

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Audience publique du 11 mars 1998 ============================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de laAux termes de l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au demandeur serait basé sur une motivation à la fois légale, réelle et suffisante et qu’elle répondrait par ailleurs aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER,

Ladite décision lui fut notifiée le 11 février 1998.Il soutient en outre que la condition d’une « nécessité absolue » exigée par l’article 15 (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère pour prolonger une mesure de placement ferait

Quant au fond, ils estiment que la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur d’appréciation manifeste, étant donné qu’aucune des dispositions légales citées à l’appui de la décision litigieuse, à savoir l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des3. l’

Enfin, l’Entreprise des Postes et Télécommunications sollicite la condamnation du demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 40.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.En vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable au personnel de

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des rémunérations de toute nature dues aux salariés prévue par l'article 2277 du code civil, les arriérés de rémunération de Monsieur BOURKEL seraient payés rétroactivement au 1er avril 1993 avec laEn

11.cette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base de l'article 12 alinéa 3 de la loi du 20 mars