Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé contre la décision du directeur du

Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Le recours

en matière d’inscription au registre des titresVu la requête inscrite sous le numéro 37690 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Aziza GOMRI, en sa qualité d’avocat à la Cour, ayant été inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditePar

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., née lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009, ci-après désignée par la « Convention », et sur la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

de l’Université du Luxembourg en matière d’admission à la formation spécifique en médecine généraleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39438C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2017 par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameressortissante égyptienne

En 2015, vous auriez fait la connaissance de votre compagnon actuel, le dénommé ..., un homme marié à cette époque et père d'un enfant.Vous auriez caché votre relation à votre famille puisque vous n'auriez pas droit d'entamer unerelation avec un homme marié en Albanie et que « d'après la loi du Kanun, c'est la famille qui décide du futur de la fille et qui

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40290C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2017 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurplacement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;introduisit un recours tendant à

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37538Luxembourg, contre 1) une « décision » du gouvernement en conseil,2) une décision du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et 3)

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37536 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Madamecontre 1) une « décision » du gouvernement en conseil, 2) une décision du FONDS POUR LE

en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande

En date du 15 septembre 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et