Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016.Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’

En effet, le seul acte juridique qui aurait pu interrompre la prescription concernant les dettes d'IR 2002 et d'IF 2003 en cause, quod non, est la sommation à tiers détenteur du 19 novembre 2007.Or, en premier lieu, force est de constater que ladite sommation à tiers détenteur ne fut ni signifiée, ni notifiée à ma Mandante.De plus, il est à rappeler que,

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 12 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’

Euro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 »En prenant encore appui sur la jurisprudence des juridictions administratives relative à l’article 27 de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », article définissant la valeur d’exploitation d’un bien, la demanderesse

une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision et la seconde portant ordre de transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, un recours en annulation dirigé contre les deux prédites décisions ministérielles, inscrit sous le numéro 45791 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;internationale introduite

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.En l’espèce, s’il est exact que les prescriptions litigieuses de la partie écrite des PAP « quartier existant » limitent indéniablement la liberté des demandeurs de

Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée,Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Vous expliquez que les Talibans laisseraient les femmes tranquilles,

Par décision du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale, àprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision.Toutefois, le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en application de l’Article 27 (2) du règlement Dublin III à tout moment à partir du 20 juin 2018, l’échéance du 4 juillet 2018 doit être

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établie ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une

Par décision du 23 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par une décision du 21 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC quexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 20 novembre 2020, les autorités

Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions de l’article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée qui dispose que le ressortissant de pays tiers « a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois [À titre subsidiaire, il est à noter que conformément à l’