Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Martine KRIEPS, pour le demandeur, Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale d’Ettelbruck, et Maître Alain BINGEN, pour la société anonyme XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Vu la requête inscrite sous le numéro 38622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Sanem, établie à la maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, ainsi qu’ à Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura Geiger, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;

dossier complet à l'appui, toit en ayant soin à ce que les prescriptions de l'article 12 du règlement sur les bâtisses soient respectées.pour les travaux effectués sans autorisation de bâtir, ce sont l'article 57 du règlement sur les bâtisses et l'article C.0.2 de la partie écrite du plan d'aménagement actuellement en vigueur ;pour les travaux liés aux

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalescommunes (FDGC) - participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi - Décompte 2018 et participation définitive au corps grand-ducal d’incendie et de sauvetage 2018 »Vu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février

1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Michel Schwartz du 16 septembre 2021 pour le compte de l’administration communale de la Ville de

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière de police communale ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait

Recours formé par la commune de ... contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de surtaxe communale - tutelle administrativesociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ...,

15 juin 2023 (n° 46047 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration en fonction, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2021, portant signification de ladite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 26 juin 2024 portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Schieren ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

15 juin 2023 (n° 46046 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration en fonction, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée X, exploitante

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », il convient de relever en premier lieu que l’article 14-1 de la loi du 21 juin 1999 ne trouve pas application au cas d’espèce pour viser les règles procédurales spécifiques applicables au recours dirigés contre les

contre une décision du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur , en présence de la société anonymela décision du conseil communal de la Commune de Habscht du 31 mai 2021 [communale à L-8465 Eischen, Place Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Suite au dépôt et à la publication

durable, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda à l’administration communale de Boulaide l’autorisation pour la reconnexion du cours d’eau « (C1) » au cours d’eau « (C2) » à Surré, sur base de l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008.Cette autorisation fut affichée à la maison communale de l’administration communale

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectorieltendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages », tel que publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 140 du 25 février 2021 ;En date du 10 février 2021 fut