Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39, à savoir l’Etat, des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membreAjoutons à

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 février 2017,Le 30

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, Madame ....., ainsi

la CourEDH », a retenu à cet égard que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables étant néanmoins comparables.de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation.2En l’espèce, la

du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, MadameConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.J'ai l'

En date du 29 mai 2013, Monsieur ..., de nationalité belge, signa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui fut réceptionnée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 31 mai 2013.

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

Le président de ce parti, un bosniaque nommé LJAIC, serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.député actuel du SDA, aurait demandé pourquoi l’Etat ne serait pas intervenu.En 2008 ou 2009, le président du SDA aurait été élu Ministre d’Etat.un article d’un journal en ligne non daté selon lequel le président du SDA a adressé

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que la mesure de placement sous examen aurait expiré quant à ses effets au jour où l’affaire sera plaidée, en faisant état dans ce contexte de ce que la décision litigieuse a été notifiée en date du 17 mars 2017 et que les plaidoiries ont été fixées au 21 mars de la même année, sans

Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil et du Parlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août

du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste del’avis du Conseil d’Etat du 20 mai 2008,

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Ils furent auditionnés en date du 23 septembre 2016 par un agent du ministère afin de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130. (2) Passé lebase du