Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ayant perdu une importante surface de terres dans le cadre d’un remembrement pour l’aménagement de jardins d’agrément, Monsieur ..., préqualifié, obtint de la part de l’administration des Ponts et Chaussées à partir de l’année 1999 la mise à disposition de surfaces agricoles situées à X et acquises par l’Etat en l’année 1990 à l’occasion de l’aménagement du

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfert n’aurait toujours pas eu lieu.condamne l’Etat aux

Vous affirmez qu’il aurait sciemment omis de faire venir la relève pour vous remplacer, ce qui aurait été particulièrement pénible parce que votre état de santé se serait dégradé.De plus, l’OSCE continue de jouer le rôle de médiateur entre les deux Etats.A fortiori, vous n’êtes pas encore condamné et les peines pour trahison que vous invoquez restent à l’

à Petnica/Bérane Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), et de Madame ..., née leà Vrbica/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à LEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Avec un effectif total de plus de 17.500 hommes, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont réussi à rétablir l’ordre et la sécurité dans la totalité du pays, même dans les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUFcivile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

qu’ils tueraient même des membres de la sûreté de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

à Bérane (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro) et de son fils, M. ..., né leà Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Quant au fait que le décès de votre mari ne serait pas accidentel, je constate que cela reste à l’état de pure allégation.L’examen des

Pour le surplus, d’après le dernier état de ses conclusions, telles que formulées par son mandataire lors des plaidoiries, il estime que son placement dans un établissement où il devrait côtoyer des détenus de droit commun serait « disproportionné » et ne saurait constituer un placement dans un endroit approprié tel qu’exigé par la loi précitée du 28 mars

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leQuant aux craintes dont vous faites état, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

à Zezgrovice/Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils Monsieur ... ..., né leS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfèrement n’a eu lieu

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la

Il est évident que ce mensonge jette le discrédit sur votre histoire qui semble montée de toutes pièces : par exemple, l’agression de l’été 1996 dont vous faites état se situe à une période où vous étiez encore en Allemagne.Le fait que ces enquêtes n’aient pas abouti n’implique pas qu’il y ait un manque de protection de la part de l’Etat.Conformément à l’

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la