Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 octobre 2009 (n° 25585 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2009 (n° 25522 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 mars 2007.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

partant en déboute l’appelant ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2009 (n° 26003 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 30 juillet 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enEnfin, le

qu’au regard du débouté définitif de la première demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 24 janvier 2008, ces éléments ne sauraient être considérés comme éléments nouveaux et ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité des demandeurs de remplir les conditions requises pour prétendre à uneIl

le déclare cependant dans cette mesure non justifié et en déboute ;

dans son chef et le débouta tant de sa demande d'asile que de la demande en obtention de la protection subsidiaire.reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 septembre 2009 dans la mesure où il a été entrepris, donne acte à l'appelant qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, condamne l'

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’Etat.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;

Le demandeur en conclut que ce rapport de police judiciaire n’aurait aucune force probante à son encontre dans la mesure où il n’a pas été signé, de sorte que le ministre ne saurait se baser sur ce rapport pour le débouter de sa demande.mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

juste titre pour des considérations légales que les premiers juges ont déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et en ont débouté les intéressés ;partant en déboute les appelants ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2009 dans la mesure où il a été entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,