Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu de ce qui précède, la soussignée retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les consorts ...sont à débouter de leur demande de protection

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est de constater que le requérant n’est dès lors a priori plus à considérer comme demandeur de protection internationale en Italie, mais comme demandeur de protection internationale débouté.Or, si le requérant se prévaut en général dans ses requêtes de la situation des demandeurs de protection internationale en Italie, il n’a apporté aucun éclairage,

2019 (n° 39775 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir délivrée le 23 mars 2017 par le bourgmestre de la commune de ... à Monsieur ..., demeurant à L-..., en vue de la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur une parcelle sise à L-... inscrite au cadastre de la commune de ... sous lePar

appel en garantie du 30 juin 2016, se déclara encore incompétent pour connaître du recours principal en annulation dirigé contre la décision directoriale du 8 août 2017, reçut le recours subsidiaire en réformation dirigé contre ladite décision directoriale en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, tout en condamnantle

Par voie de conséquence, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à déclarer le recours initial irrecevable et à débouter l’appelante de son appel dès ce premier stade.partant en déboute l’appelante ;

en garantie visant les impôts dus par la société ... pour les années 2008 à 2014, y compris les intérêts de retard visant ces sommes et décharge le demandeur du paiement de ces sommes », déclara le recours non fondé pour le surplus, partant en débouta, le tout en faisant masse des frais et en condamnant chacune des parties à en supporter la moitié.déclare l’

Par voie de conséquence, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à déclarer le recours initial irrecevable et à débouter l’appelante de son appel dès ce premier stade.partant en déboute l’

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie étatique appelante;

dans l’hypothèse d’un demandeur de protection internationale débouté risquant, le cas échéant, de faire l’objet dès son transfert d’un éloignement forcé vers son pays d’origine, mais sa demande de protection internationale sera traitée en Italie.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 14 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en

En l’espèce, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers la ..., mais il est transféré en vue de l’examen de saau fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

justifié, partant dit que le montant de l’appel en garantie s’élevait à ... € et débouta le demandeur pour le surplus, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 5 mars 2018, débouta le demandeur de saAu regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;