Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en 1997 en légitime défense, acte pour lequel il aurait été condamné à une peine de prison.auraient été condamnés pour le meurtre de votre grand-père et que des policiers, après avoir rédigé un rapport suite à la dénonciation de membres de la famille ..., auraient donné un numéro de téléphone à vos parents qu’ils devraient appeler en cas de problèmes.Au

condamne l’Etat aux frais.

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, condamne le demandeur aux frais.

En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Notons encore qu’il découle du dossier que vous avez été condamné pour possession de drogues à une peine de prison de quatre ans et six mois en Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

qui lui reproche d’être un traître dans le contexte des attaques des oléoducs que celle-ci condamne de manière véhémente.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de noter que vous précisez toutefois que votre père aurait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions criminelles.que la circonstance que le père de Madame ... a été condamné à plusieurs reprises témoigne, contrairement aux dires des demandeurs, que le système policier et judiciaire fonctionne et que les autorités policières et

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En route, votre père vous aurait appelé pour vous informer qu'...aurait été condamné à la peine de mort et que le responsable de la police aurait recueilli les lauriers.d’être tué par un groupe criminel en raison du fait d’avoir dénoncé le chef de ce groupe qui aurait été, par la suite, condamné à mort et exécuté par les autorités afghanes.Après avoir

Dans ces circonstances, le tribunal ne saurait partager l’affirmation de Monsieur... selon laquelle « les individus n’ont pas été condamné » car ils avaient « des liens forts avec la police ».condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.