Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamné à payer une amende parce que le matériel audio que vous vendiez était susceptible de servir à écouter de la musique interdite.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ... sàrl.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ...sàrl et à Monsieur ....

le condamne aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.