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13587.pdf
Les époux ... furent entendus en outre séparément en date du 5 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13668.pdf
Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 11 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13672.pdf
Ils furent ensuite entendus séparément le 15 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13637.pdf
Madame ... fut entendue en date du 25 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13639.pdf
En dates des 11 et 12 août 1999, les époux ...-... furent entendu en outre séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre les informa, par lettre du 21 mars 2001, notifiée en date du 11 avril 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que le fait pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13557.pdf
Madame ... et Monsieur ... furent ensuite entendus séparément en date du 29 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13572.pdf
Il fut en outre entendu en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils furent ensuite entendus séparément en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils furent ensuite entendus séparément en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Quant au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13653.pdf
Madame... fut entendue en date du 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13478.pdf
Madame ... fut ensuite entendue en dates des 13 et 21 décembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13464.pdf
Les époux ... furent entendus séparément en dates des 2 septembre 1999 et 20 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13648.pdf
Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 14 novembre 2001 informant Maître Jean-Louis UNSEN du fait que Mademoiselle ... ... a renoncé en date du 31 octobre 2001 à sa demande d’asile;Les consorts ... furent entendus séparément en dates des 22 mai, 3 juillet et 9 juillet 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13535.pdf
procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13564.pdf
Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 2 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13215.pdf
Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 27 octobre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que les auditions correspondantes de Madame SOFTIC et de Mademoiselle SOFTIC eurent lieu le 30 novembre 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13451.pdf
Les époux GUSINAC-... furent ensuite entendus séparément en date du 8 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13545.pdf
Les époux MUJKIC-... furent entendus séparément en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13523.pdf
Madame BAJRIC fut entendue en date du 28 juillet 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13484.pdf
Monsieur RAMDEDOVIC fut entendu en date du 19 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de
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- Instance : Tribunal
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