Décisions des juridictions administ. depuis leur création

termes de l’article 16, al.2 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions "L'autorisation peut être refusée lorsqu'il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l'arme".Concernant le moyen d’annulation tiré d’une absence de motivation, il est vrai

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

Il soulève comme premier moyen d’annulation l’incompétence du ministre de la Justice pour statuer en la matière, au motif qu’en vertu de l’article 13 du code civil « l’autorité compétente pour autoriser le requérant à s’établir au Luxembourg est le Grand-Duc ».Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par requête déposée le 11 mai 1998, Monsieur ...Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grandducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’

Vu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse en date du 11 mai 1998;L’article 3 de ses statuts dispose que « la société a pour objet l’activité de conseil, d’assistance commerciale, par tous moyens et sous toutes les formes y compris à l’ORARD, demeurant à ..., gérant de la société A.M.P. CONSULTANT s. à r.l., a introduit, pour compte de ladite

La société anonyme de droit luxembourgeois EXPERTISE PATRIMONIALE, établie et ayant son siège social à ..., a, d’après l’article 4 de ses statuts, pour objet « toutes prestations de services en relation avec le patrimoine privé ou commercial, l’analyse patrimoniale globale, la révision des critères patrimoniaux, ainsi que toute assistance sur le planPar

Monsieur STEINMETZ-SPELLER, 11.de l’article 20 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Il découle tant de l’article 8, (3) 5e alinéa de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866

Par ailleurs, son affectation projetée serait contraire à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant laIls soutiennent encore que le ministre se serait basé sur une fausse disposition légale, en se référant à l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, au motif que cette disposition

ELSHANI-KRASNIQI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., .... et ... ,ci-après dénommés les « consorts ELSHANI-KRASNIQI », de nationalité yougoslave et ressortissants de la région du Kosovo, ont introduit, respectivement le 11 août 1994 et le 2 mai 1995,Le tribunal estime néanmoins utile

Par lettre du 23 mai 1997, le bourgmestre a refusé l’autorisation sollicitée, au motif que le projet ne serait pas conforme à l’article 4.3.3. du règlement sur les bâtisses de la commune.En date du 15 décembre 1997, Monsieur REILLY a été informé par le ministère de l’Environnement qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 11 juin 1997, et subsidiairement de la décision précitée ensemble une autre décision du même bourgmestre du 23 décembre 1996, par lesquelles l’autorisation d’installer une station de base pour la couverture duLe

Vu les mémoires en réplique respectifs déposés le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur ...HOSTERT, déposés au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998;En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable

Une nouvelle demande introduite par le même employeur, le restaurant « La Traviata », fut rejetée le 11 décembre 1996.Aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger: (...) - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour

Or selon l’article 2 de la loi du loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Il conclut d’autre part à l’incompétence du tribunal administratif en se prévalant des articles 24 (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T et 54, 1. sous a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut », pour conclure à la compétence

la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année, basés sur un bénéfice commercial de 11.620.541.- francs et qui chiffrèrent respectivement un impôt sur le revenu des collectivités de 3.613.180.- francs, une

Quant au troisième motif de refus du permis de travail, tenant à la priorité à accorder lors de l’octroi d’un permis de travail, aux ressortissants de l’Espace Economique Européen, le délégué du gouvernement a explicité ce motif dans son mémoire en réponse, en se référant à l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant lesCet

Audience publique du 11 mai 1998Aux termes de l’article premier, section A, § 2, de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.affirme

N° 10563 du rôle Inscrit le 11 février 1998Vu la requête déposée le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne-Marie JARDEL, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 11