Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40015C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2017 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016 (n° 37172C du

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2017 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2017 refusant de faire droit à leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement ;Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêt de la Cour administrative du 2

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;introduisit auprès du service compétent du

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laLe

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudetendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017, référencé sousreprésentée par son conseil d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39372C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2017 par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 39044 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40496C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) ...du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Btendant à la réformation d’un arrêté du 31 octobre 2016 rendu par le ministre de l’Environnement portant :fixation d’une amende sur les émissions excédentaires, à savoir une amende s’élevant à 100 euros par quota

France), contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 1er août 2016 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 novembre 2016, référencée sous le numéroayant refusé à la société anonyme ... d’aménager et d’exploiter une