Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Ledit arrêté, notifié à l’intéressé à la même date, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’

de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement en rétention pour une durée d’un mois et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé;Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (Par arrêté séparé du même jour, notifié

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement

de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’autorisation de travail et de l’existence d’une menace pour l’ordre public, ces circonstances justifiant, selon le ministre, l’existence d’un risque de fuite dans le chef de l’intéressé.le chef de l’intéressé de quitter sans délai le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Il s’avéra, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintes digitalesavaient précédemment été enregistrées en Suède, au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne, où l’intéressé était encore connu sous l’identité detiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlementEn date du 12 mai 2017, les

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date 3 octobre 2015 sous l’identité d’604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l'

des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationConsidérant que l'éloignement

Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays

Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défais ;En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents

Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé leexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN III », pris la

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcé.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, est basée sur les motifs suivants :Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;