Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un réexamen de votre dossier, je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré auAux

public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 13 mars 2018, notifié à l’intéressé le 19 mars 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 décembre 2016, notifiée en mains propres à l’intéressé le 3 janvier 2017, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande de protection

Par arrêté séparé du 27 mars 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2018, le ministre

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par des arrêtés successifs des 2 février, 1er mars et 3 avril 2017, notifiés à l’intéressé les 6 février, 6 mars et 6 avril 2017, le ministre prorogea à chaque fois ladite mesure de placement

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé est dépourvu deAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter

Par décision du 5 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.La notion de « réfugié » est définie par l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 avril 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi.

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer versencore intéressé par l’issue de ce dernier.6En

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ....., accompagnée de son fils mineur ....., né leLa notion de « réfugié » est définie