Décisions des juridictions administ. depuis leur création

collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 en opérant le redressement annoncé dans son courrier du 20 septembre 2012.règlements, tel n’est pas le cas lorsqu’une texte légal en dispose autrement.

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 portant rejet de leur

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2012 portant rejet de leur

J'ai le regret de vous informer que je me rallie au passage de l'avis précité et que votre mandant est invité à restituer la carte de séjour d'un membre de famille d'un citoyen de l'Union à l'administration communale du lieu de sa résidence.Même si le droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen européen est réglementé

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, des délibérations du conseil communal de Junglinster des 7 décembre 2011 et du 17 février 2012 portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction notamment pour des terrains sis à ... au lieu dit «Vu l’exploit de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 1er juin 2011 par le bureau d’impôt

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, il n’y a pasjuillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19

communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3).

à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre et à Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2010 par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitiveVu l

a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;encontre, de sorte qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire il n’apparaît pas que les autorités étatiques du pays d’origine des demandeurs ne sont pas capables ou ne

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2010 (n° 26122 du rôle)D) en matière de police communaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27451C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2010 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,

Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (Les demandeurs font encore état des articles 18 b) et 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006, qui imposeraient au ministre de tenir compte, non seulement du rapport

jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu que le traitement d’un ouvrier communal, ensemble les accessoires et émoluments, sont des droits civils relevant des seules juridictions de l’ordre judiciaire.administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementannulation introduit par Mme XXX contre la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementintroduit par M. XXX contre la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement