Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 27 août 2003 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision d’incompétence et devant être transféré par application du règlement vers un autre Etat membre responsable de l’examen de sa demande, rentrait dans les prévisions légales de l’article 15,1. qui

Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

à Bicevc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

exige que les nonconformités dont le commettant entend faire état soient préalablement soumis au soumissionnaire concerné pour discussion comme l’argumentation de la demanderesse semble le sous-entendre.Ensuite, pour réfuter les non-conformités lui opposées, la demanderesse fait état des considérations suivantes :Nous ne comprenons donc pas pourquoi on fait

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

que d’autres contribuables se soient trouvés dans des situations de droit et de fait analogues à celles de la demanderesse et qu’ils aient reçu l’application du taux spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Ils affirment, en renvoyant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qu’un tel retrait d’un acte administratif serait seulement admissible pour des raisons tenant à sa légalité et que le respect d’une procédure contradictoire s’imposerait dans cetteIls s

Le demandeur expose que feu son épouse, Madame ..., décédée le 27 mai 1997, n’a pas été enterrée dans la tombe familiale à ... en raison de « l’état caduc du monument haut de 2,50 mètres », mais que ledit tombeau serait cependant entièrement rénové à l’heure actuelle.L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

A l’appui de leur recours, les demandeurs, originaires du Kosovo et appartenant à la minorité goranaise, exposent qu’ils auraient vécu dans un état d’insécurité permanente et que des personnes inconnues seraient venues terroriser tous les villages de leur région durant les nuits des 22 et 31 décembre 2002, qu’ils n’auraient pas ouvert leur porte quand ces

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Après avoir examiné celui-ci, j’estime que dans l’état actuel des choses il n’est pas indiqué que l’on restitue son permis de conduire à Monsieur ... et ceci pour des raisons psychiatriques.Je vous écris concernant Monsieur ..., patient qui se présente pour la première fois à ma consultation en vue d’un contrôle de son état psychique dans le cadre d’une