Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 5 septembre 2007.

votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.reconnaissance du statut de travailleur handicapé, elle n'aurait pas de chance de trouver un emploi adapté à son état.Or, ce serait le gouvernement qui aurait entravé ses démarches pour se faire reconnaître ce statut, de sorte que si elle ne

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2007 par Maître Gilles ROTH pour compte de l’Etat

L’Etat fait à son tour l’historique des dispositions législatives successivement applicables en la matière, à savoir l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée ainsi

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont les demandeurs, appelants actuels, font état s’analysent en substance en un

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont le demandeur, l’appelant actuel, fait état s’analysent en substance en un

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe tribunal estima finalement que les affirmations de Monsieur XXX quant à l'existence de plans de la police secrète de l'arrêter et quant à sa crainte d'être emprisonné voire d'être tué restaient à l'état de pures

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX , contre une décision du chef d’état-major de l’armée en matière de fonctionnaires et agents publicsdéclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non justifié son recours en annulation porté contre la décision du chef d’état-major de l’armée du 18 octobre 2006

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Comme en première instance elle fait état de l'article 33 de la loi du 17 mai 2004, précitée, et soutient que le

Le tribunal retînt que Monsieur XXX était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ouIl avait encore fait état de la situation sécuritaire

au motif qu’elle était une ressortissante d’un Etat non membre de l’Espace économique européen, qui était soumis à l’obligation de détenir un permis de travail.Elle fait état de ce qu’elle aurait bénéficié de trois permis de travail auprès du même employeur et « que le ministère saisi d'une demande de renouvellement du permis a délibérément mis celle-ci en

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

Vu l’ordonnance du 22 janvier 2008 autorisant le demandeur et l’Etat à déposer chacun un mémoire supplémentaire ;Afin de pouvoir jouir des privilèges d'une licence sans restriction sur base de leur licence GACI non JAA, il appartient aux intéressés soit de se conformer à l'article 6 (d) du règlement grand-ducal du 6 février 2004 précité, soit d'obtenir une

D’autre part, le demandeur ne fait pas état d’avoir subi un préjudice en raison du défaut de lui communiquer les informations en vertu de la loi du 5 mai 2006, de sorte que la légalité de la décision déférée ne saurait être mise en cause pour violation de l’article 6 (3) de la loi du 5 mai 2006.état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunalPar conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 28 mars 2007, l’avocat de la famille ...-... introduisit une demande de prolongation du statut de tolérance leur accordé au vu de l’état de santé de Madame ....En effet, si cet article prohibe certes non