Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

Le représentant étatique met encore en avant la volonté du législateur qui n’aurait pas été celle de permettre à un demandeur d’une protection internationale débouté d’accéder à chaque fois à une nouvelle procédure au fond par le biais d’un simple retour, le cas échéant, très bref,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Que l’appel n’étant dès lors fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;

Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 31 janvier 2008 ayant jugé votre appel irrecevable.Après avoir été définitivement débouté de leur demande de protection internationale et après avoir été rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo, les demandeurs se seraient de nouveau installés chez

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 octobre 2009 (n° 25673 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de lPar

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 octobre 2009 (n° 23762a du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 13 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enjuges

obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitementsaura été

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 30 octobre 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 25599 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 3 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;