Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Après avoir été définitivement débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié présentée au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier de son mandataire datant du 30 mai 2005 pour lui rappeler d’abord les raisons développées dans le cadre de sa demande en obtention du statut

Considérant que l’Etat appelant ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en première instance, mais sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (mille cinq cents) à travers son acte d’appel ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Mme xxx xxx, née le 6 juin 1982 à xxx (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 19 décembre 2005, par lequel elle a été déboutée de son

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent, en l’absence de conclusions de l’intimé en appel, que par réformation du jugement entrepris il y a lieu de déclarer l’arrêté grand-ducal déféré motivé à suffisance de droit et de débouter le demandeur originaire de son recours ;par réformation du jugement entrepris, déclare le recours

réformant, dit le recours introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2006 non justifié et en déboute ;

réformant, dit le recours introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2006 non justifié et en déboute ;

n’étant pas fondées, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 7 juillet 2005, a débouté les demandeurs de leurs recours subsidiaires en réformation dirigés contre les mêmes décisions.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, en date du 10 octobre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’unele dit

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 24 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du 8 juin 2005 (n°19365 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative datant 29 novembre 2005 (n°20059 du rôle), il fut débouté de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour.En date du 26 juillet 2005, Monsieur ... reçut une lettre de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’invitant à quitter

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté comme non

le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.dit l’appel non fondé

d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux, a débouté la demanderesse de son recours subsidiaire en annulation dirigéle dit non fondé et en déboute ;