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- Travaux publics
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42723C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, rejette le recours en réformation de la société anonyme A dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis à son égard le 9 mars 2016, comme n’étant pas fondé et l’en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43756.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours principal en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41710.pdf
Le délégué du gouvernement maintient, pour sa part, que la décision de refus serait régulière et bien fondée, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43739.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43819.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43801.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43818.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43821.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43088C.pdf
Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme en tant que recours tendant à la réformation de la décision directoriale prévisée du 2 août 2017, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, cette dernière ayant encore été condamnée aux frais.Il s’ensuit que l’appel est à rejeter pour manquer de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43663C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 (n° 41864 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43642.pdf
internationale débouté à deux reprises et faisant l’objet d’une interdiction de territoire jusqu’au 16 avril 2020, ainsi que pour une infraction consistant en « sexuellem Missbrauch von Kindern vom 31.05.2019.D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, le risque n’est pas seulement inhérent à la situation dans l’Etat membre responsable de la reprise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42540.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43618.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43808.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42841.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43606C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2019 (n° 41741 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43328C.pdf
Luxembourg du 17 juin 2019 (n° 40976 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 3 janvier 2018 portant refus de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43329C.pdf
Inde), demeurant à L..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 juin 2019 (n° 40975 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 3 janvier 2018 portant refus de le dispenser de l’examen d’évaluation de la languePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43623.pdf
que ses droits ne seraient pas garantis en Allemagne, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés n’y seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que ceux-ci n’y auraient aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43779.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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