Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

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Il résulte d’un acte d’écrou du 7 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..., alias ..., fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 6 mois d’emprisonnement ferme pour des infractions à la loi

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour

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condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Monsieur ... fut condamné pour vol aggravé et recel à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 18 mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.

ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté homosexuelle et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté homosexuelle ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le

en 1997 en légitime défense, acte pour lequel il aurait été condamné à une peine de prison.auraient été condamnés pour le meurtre de votre grand-père et que des policiers, après avoir rédigé un rapport suite à la dénonciation de membres de la famille ..., auraient donné un numéro de téléphone à vos parents qu’ils devraient appeler en cas de problèmes.Au

condamne l’Etat aux frais.