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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39034C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2017 (no 37664 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 février 2016 portant rejet de leur demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39091.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39065.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2017 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39068.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39070.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2017 quant au choix de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39060.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37668.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2015 portant refus d’un report à l’éloignement dans son chef ;Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », du 27 mars 2014, Monsieur ... se vit refuser la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39085.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38948.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 de les transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39051.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39114.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’obtention, d’un sursis à exécution, sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 23 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi respectivement de prorogation du sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39129C.pdf
l’Asile en matière de rétention administrative _____________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39129C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le 17 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38090.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.tendant à la réformation de la décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2016, lui refusant un statut de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 18 août 2015, Monsieur ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38920.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39111.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39160.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39113.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Ghana) et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39132.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39118C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeAlbanie), de nationalité albanaise, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2017 (n° 39059 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39035.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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