Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Par décision du 9 décembre 2003, notifiée le 11 décembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée au motif qu’ils n’ont invoqué aucune crainte justifiée de persécution en raison de leurs opinions politiques, de leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupeL’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié» s’applique à toute personne qui «craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Subsidiairement, elle reproche au tribunal administratif de n’avoir pas fait droit à son argumentation prenant appui sur l’article 23.2 du règlement des bâtisses, et plus subsidiairement de n’avoir pas retenu que la construction projetée ne respecte pas l’article 2.2.2.4 du PAG, alors que les constructions en deuxième

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Conventionil l’a écartée a fortiori comme non fondée en application de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Audience publique du 11 novembre 2004Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir appliqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à un couple qui a été empêché manu militari de continuer à mener une vie familiale qui a régulièrement existée et est attestée par pièces.La décision ministérielle attaquée date du 19 décembre 2002 et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les difficultés invoquées s’étant manifestées au lieu d’habitation de l’appelant, le tribunal a à juste titre invoqué la possibilité d’une fuite interne, la Convention de Genève visant le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale et compte tenu des dispositions de l’article 4 du

Audience publique du 11 novembre 2004Il se dégage de l’agencement général de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et plus particulièrement des articles 39 et 46 de celle-ci, que chacune des parties à l’instance est en principe admise à ne fournir que deux mémoires écrits dont le cas échéant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Dans le cas d’espèce, ce n’est pas seulement la régularité d’un simple acte de procédure qui est en cause, mais celle du recours introductif d’instance qui constitue la saisine de la juridiction et qui est réglée par rapport au tribunal administratif par l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 novembre 2004argumentation, l’Etat se base sur les articles 26 et 27 de la Convention de New York, qui exigeraient tous les deux de la part d’un demandeur du statut d’apatride de résider régulièrement sur le territoire sur lequel il fait valoir son droit.L’intimé conclut par ailleurs à une violation de l’article 3 de la Convention

N° 18213 du rôle Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leMadame ... a fait introduire un recours contentieux tendant à la

Considérant que sur la toile de fond du droit communautaire, dont notamment l’article 39 CE et le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 précité, la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dispose en son article 26 qu’«aucun travailleur étranger ne pourra être

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’appelante ;En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal administratif a retenu que le grief de défaut de motivation légale telle que prévue par l’article 4 c du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

cultures arables, tout en ne respectant pas l’exigence quant à l’affectation telle que posée par l’article 7, alinéa 1er du règlement CE n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.En conclusion, les premiers juges ont décidé que le cas d’espèce sous analyse ne rentrait pas dans la